Bruno BALDUCCI Juges : M Christian MARTINSEGUR M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : M Christian MARTINSEGUR M François CAYRON Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

de la SELARL MARTINEAU MARIE-CAROLINE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 217030 INTIMEE : URSSAF de NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Sabrina ROGER de la SARL

Bruno BALDUCCI Juges : M Christian MARTINSEGUR M. Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

: SAS DONAT SALLES TP [Adresse 1] : 422 673 871 Représentant (s) : Me NAYROLLES Sophie Défendeur (s) : GL SUD [Adresse 2] [Localité 1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian

MONTRAVERS YANG TING, MINISTERE PUBLIC (PROCUREUR GENERAL), Etablissement LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE LA MARTINIQU E ORDONNANCE DE REFERE ENTRE M.

Case name Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 788/21 Martinelli and Others v.

] N° SIREN : 929 322 675 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s) : [Adresse 4] N° SIREN : 979 840 253 Représentant (s) : ELEOM AVOCATS - ME CHRISTIAN CAUSSE Demandeur (s)

Christian, - Z... Jean-Philippe, - A... Jean-Pierre, - B... Robert, - C... Yves, - E... Jean-Marie, - F... Jacky, prévenus, - Y... Gérard, - LA SOCIETE A...

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

attaquée en date du 16 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00424 ARRÊT DU 07 Septembre 2023 APPELANT : Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marie-Caroline MARTINEAU

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Fabrice ALLIANY et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).

d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine

première instance 15/989 ARRET DU 11 AVRIL 2024 APPELANTE : Mme [O] [M] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] ([Localité 8]) Bellevue [Localité 6] Représentée par Me Christine

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SARL RÉUNION PROTÉINES SERVICES ZI no 1 Rue de Djibouti-BP 263 97420 LE PORT Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, Plaidant/ Postulant

Christian DA SILVA, né en 1953 et résidant à Dijon,                  M me Françoise DORNIER épouse EMALDI, née en 1956 et

ARRET N° N° RG 21/00337 N°Portalis DBWA-V-B7F-CHRT COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARTINIQU C/ S.N.C.

SOCIETE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION 21 Rue Evariste de Parny-CS 30172 97724 LE PORT CEDEX Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Léopold JACIELLO, demeurant à Mercurol (26600) ; Mme Mireille MARTINELLI, demeurant à Mercurol (26600) ; M.

Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. Erick ROMESTAING, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).