étalement sur quatre ans du paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2022 à raison d'un bien situé rue Bracke-Desrousseaux

PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L156 DEFENDEURS Société TIFFEN COGE, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me E.

.-94200 IVRY SUR SEINE Représenté par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Société civile SCI FRETILLET-AGEORGES agissant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISTARINO, QUI, SE DISANT LUI-MEME LOTISSEUR, AVAIT VENDU A DESROUSSEAUX UN IMMEUBLE NEUF

du conseil municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation

DB2Y-W-B7H-CDDID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/14 N° RG 23/02716 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDID Le CCC : dossier FE : Me [Localité 16] Me NEGREVERGNE Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Assistée sur l'audience par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL

CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN DECIDANT QUE DESROUSSEAUX

TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Cabinet BARATTE & Associés [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Société KRÜGER KAFFEE HOLDING GMBH [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Grégoire DESROUSSEAUX

Il soutient que : - le motif tiré de ce que le produit de la souscription en 2012 au capital de la SCI Beaudelle et le produit de la souscription en 2013 au capital de la SCI Desruisseaux n'ont pas été

° du dossier 53158 Intimée : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC), RCS de Lille sous le n°428 748 909, représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX

SERGIC es qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - E1155