GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de CAPSTAN Avocats, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de CAPSTAN Avocats, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [B], [M] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE CIVILE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [G] [I] [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Eric

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de CAPSTAN Avocats, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [L], [K], [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric

d'appel en date du 18 DECEMBRE 2020 rg n°: 2020000817 APPELANTE : Etablissement PAIERIE REGIONALE DE LA REUNION représentée par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Eric

Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Eric

LES BURGERS DE PAPA OI [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 21/02/2022

04 JUILLET 2023 APPELANTE : Etablissement CENTRE HOSPITALIER [7] - ANCIENNE MENT CENTRE HOSPITALIER [6] en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Eric

ETUDES ET TRAVAUX REUNION Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, Plaidant/Postulant

de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eric

Représentant : Me Eric DUGOUJON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL ES SOLAIRE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit siège.

Représentant : Me Eric DUGOUJON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL BS SOLAIRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

Représentant : Me Eric DUGOUJON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL PITON BLEU ENERGIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

Représentant : Me Eric DUGOUJON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL REUNION VALORISATION ENVIRONNEMENT (RVE) Prise en la personne de son représentant légal domicilié

Représentant : Me Eric DUGOUJON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SA SOL AUSTRAL Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : M.

DBZS-W-B7H-XINT JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEUR : La société coopérative de droit belge AR-CO, prise en la personne de son représenant légal [Adresse 4] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Me Eric

[I] [K] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [A] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON

représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU,Vice Présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON