de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille au prix de 5,5 millions de francs

Henri, demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), ..., 3°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Castillon-la-Bataille (Gironde), 6, place Bernard Guignard, 4°) Monsieur C...

Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T.

"alors que, seuls les inspecteurs des Impôts habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements soupçonnés ; qu'en autorisant Jean

Jean-Philippe et Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2022, la commune de Castillon-la-Bataille, représentée par Me Jean-Philippe Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 013 euros soit

S'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 mai 2017, le maire de Saint-Jean-de-Luz n'a pas fait opposition à une déclaration préalable relative à une division parcellaire, dont le détachement

Mme B, qui habite 80 rue Jean Jaurès à Castillon-la-Bataille (Gironde), demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 574 du 22 février 2021 d'un montant de 102 euros émis par le maire de la commune

S'il ressort des pièces du dossier que le centre du bourg de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port se situe à une distance d'environ 300 m des parcelles en cause, elles prennent place dans un compartiment

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.

Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Luz a été enregistré le 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 5 octobre 2023, M. E D, M. A B et M.

Jean-Paul Y... en vue de l'édification d'un garage, ensemble le permis de construire modificatif du 15 mars 1988 ; 2°) annule cet arrêté ensemble le permis modificatif du 15 mars 1988 ; Vu les autres pièces

Par un mémoire en production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 17 septembre 2024 et le 12 novembre 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, avocat, conclut au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Castillon, dont le siège est ..

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de Saint-Jean-de-Luz s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-de-Luz : 2.

E D , à la commune de Saint-Jean-de-Luz et à la société civile immobilière Maramari 64.

Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.