Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a prononcé sa radiation

Loire l'a informée de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 décembre 2021.

Dans ce contexte, elle n'est pas fondée à invoquer une atteinte portée à l'effectivité de son droit à recours. Par ailleurs le pourvoi ne peut être scindé.

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSES La SCI TVM FAMILLE, société civile immobilière au capital social de 1.525 euros, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous

En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. 3.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Radiation M.

contre son bailleur la société d'HLM 3F Centre Val de Loire ; - condamné M.

de procédure civile, - condamner la SA Banque Populaire Val de France aux entiers dépens. 11.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Pôle Emploi Centre-Val de-Loire conclut au rejet de la requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DU COMMANDEMENT Le 14 Janvier 2025 N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAUK 78A Jugement rendu le 14 janvier

de Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 20 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi Centre-Val de Loire la somme de

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller M.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Aussi, il ne conteste pas le motif pour lequel le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a prononcé sa radiation des cadres.

[C] objecte que la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution et qu'elle ne fait pas obstacle à la radiation.