B..., représenté par Me Dumaz Zamora, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 du préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de remise de son titre de séjour à son

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Dumaz Zamora sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Dumaz-Zamora, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Dumaz-Zamora demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Dumaz-Zamora de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz Zamora, avocate de M.

RJ/ MCM CONTREDIT COMPETENCE Grosse délivrée à Me ZAMORA et Me DELPUECH, avocats Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

A B, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le

de la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Dumaz Zamora renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 2 mars 2023, Mme D A, incarcérée à la maison d'arrêt de Pau, représentée par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal

Sotrama, 3°/ le comité social et économique de la société GTLE,dont le siège est lieu-dit [Adresse 19], venant aux droits du CE de la société GTLE, 4°/ le comité social et économique de la société Zamora

Article 2 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Moussa Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Zara France, société à responsabilité

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumaz Zamora, avocate de M.

B A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de renouvellement

G E et Mme A E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B E, C E, D E et F E, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

B A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a assigné à résidence pour une durée de six

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumaz-Zamora, avocate de M.

Par suite, son avocat Me Dumaz-Zamora peut prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer