Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 253 de la loi sur le contentieux administratif, le tribunal commet d’office un représentant à la partie à la procédure et demande

Ce maintien en détention avait une base légale en droit interne, qui selon la jurisprudence nationale était prévisible.

et les Etats-Unis d'Amérique, dans sa rédaction applicable à l'année du litige, en lieu et place du taux de 30 %, appliqué sur les dividendes perçus en 2017 et issu du droit interne.

Dans son pourvoi, le requérant se plaignait de la motivation de l’arrêt attaqué, de l’application du droit interne et de l’administration des preuves par la cour d’appel, de la légalité de la constitution

de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 114, 252, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

interne qui ne peut trouver à s'appliquer qu'en l'absence d'une convention fiscale internationale ; que pour l'application du droit interne français, les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son

En effet, bien que le juge militaire et le juge central d’instruction aient tous deux ouvert une enquête pénale préliminaire sur le décès du fils de la requérante, le droit interne disposait qu’un lien

Invoquant l’article 6 § 1, ils alléguaient également une atteinte au droit à un procès équitable en raison d’une mauvaise application du droit interne par la cour d’appel de Piteşti.

et réactifs conditionnés en vue de la vente et qui, sans être visés à l'article L. 511 du même Code, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ; que, s'agissant de l'application

l'article 1er du règlement communautaire susvisé ; qu'en conséquence, en l'absence de dispositions du règlement sur ce point, il incombe au juge, conformément au principe de subsidiarité, de faire application

Il alléguait que le tribunal n’avait pas appliqué l’article 422 § 2 du CPP (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous), alors que, à ses dires, toutes les conditions requises pour l’

' ' La Cour de Cassation a fait une application de cette décision en droit interne par des arrêts rendus notamment le 30 Mars 2022 et le 20 Avril 2022 et a décidé que : Viole l'article L. 132-1 du

européennes est totalement étranger à la prime en cause et que les reproches généraux qu'il adresse à la "République Française" n'implique nullement l'obligation pour le juge national de se refuser à l'application

En ce qui concerne l'application du droit interne : 2.

Ils soutiennent que : Sur l’impôt sur le revenu : - leur résidence fiscale est située au Portugal depuis 2015, dès lors qu’ils y sont propriétaires d’un logement et y ont le centre de leurs intérêts

La Cour observe en outre que les questions d’interprétation et d’application du droit interne par les juridictions nationales dans l’affaire des requérants ont dépassé une appréciation régulière de la

Pour ce qui est du droit de se présenter aux élections législatives, la démarche adoptée par la Cour se limite pour l’essentiel à vérifier l’absence d’arbitraire dans les procédures internes conduisant

Peu après, le service de protection de l’enfance demanda une décision de placement en application du droit interne.