L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point

une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-6 du code civil.

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.