Zülfikar Gökhaner et Ahmet Gökhaner, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1956, 1952, 1944, 1950, 1979, 1958, 1940, 1963, 1965, 1945 et 1943 et résidant à Diyarbakır.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

80 c) du code de procédure civile à la résolution de la question posée.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

, car elle relève de la compétence de l'autorité      administrative au sens de l'article 135 par. 2 du Code de      procédure civile (...)

Elle se plaint également de ne pas disposer de recours administratif en droit tchèque.

la Cour constitutionnelle (articles 32 et 48) et sur le Code de procédure civile (articles 122, 123 et 129).

Dans la mesure où les tribunaux ont en l'espèce écarté l'application des dispositions générales du code civil, la requérante se plaint de ne disposer d'aucune action pour protéger ses droits patrimoniaux

, la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne

Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Dalidis c. Grèce (n o 26763/04) Le requérant, Andreas Dalidis, est un ressortissant chypriote né en 1956.

Selon l'article 129-1, est détenteur la personne qui dispose de la chose comme s'il en était propriétaire, ou qui exerce le droit pour soi.

Notant cependant qu’une loge est mise à la disposition de différents artistes, provisoirement et de manière ponctuelle, elle émet des doutes sur l’assimilation de ce local à un «   domicile  

Binder né en 1959, sont des citoyens tchèques résidant à Prague.

Républiqe tchèque (n o 74328/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Jiří Zedník, est un ressortissant tchèque né en 1950 et résidant à Ujkovice (République tchèque).

ressortissants tchèques, nés respectivement en 1942, 1954, 1950, 1944, 1962, 1948 et 1959 et résidant à Prague.

248-2(e) du Code de procédure civile.

), un tel engagement était nécessairement soumis à la loi tchèque, laquelle prévoit, à l'article 101 du code civil tchèque, un délai de prescription de trois ans ; qu'il en résultait que l'action de Mme

  Alors que l’affaire était pendante en appel, entra en vigueur la loi n o 96-314 du 12 avril 1996 «   portant diverses dispositions d’ordre économique et financier   » dont l’article 87

à l'article 455 du Code de procédure civile.