6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.

En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article 3 de la CEDH, de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, de l'absence de communication d'une

3 de la CEDH..

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'L'Office

Violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il est impossible d'acheter des vêtements de rechanges au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] vu la cessation de cette possibilité par l'Office

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - la décision portant obligation de quitter le territoire étant illégale, le préfet ne pouvait

- la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision

Il soulève des moyens nouveaux sur la décision de placement en rétention : le défaut de motivation en droit et en fait au regard particulièrement de l'article 3 de la CEDH compte tenu que la Somalie

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision

[Y] [M] et la violation de l'article 3 de la CEDH: M.

- la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH.

En réponse aux arguments du préfet, il fait valoir que le juge des libertés et de la détention est bien compétent pour statuer sur une violation de l'article 3 de la CEDH et que la charge de la preuve

Au soutien de son appel, il fait valoir : - la violation de l'article 3 de la CEDH - la violation de l'article 8 de la CEDH - l'absence de démonstration Le préfet n'a pas communiqué d'observations

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - le renvoi en Algérie méconnaît l'article 3 de