Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par l'article 1er du décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, lequel concerne le mois de décembre 2020 : " I.

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision du 29 janvier 2021 méconnaît les dispositions du 1° du a) du I de l'article 3-15 du décret n° 2020-371

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Aviation (AMDBA) ; que, par ordonnance du 3 octobre 1983, le Tribunal a, en vertu des articles 3, 15, 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, enjoint aux parties de se communiquer annuellement,

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié: " I-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Egelec, en date du 9 septembre 1986 stipulant que tout employé percevait 1 franc du kilomètre, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'article

Aux termes de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par l'article 1 du décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 qui concerne le mois de décembre 2020 : " I.

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur la fin de non recevoir soulevée par la SARL Norba LR, Contrairement à la position soutenue par la société appelante, les dispositions de l'article 3-15 du CCAP rappelées ci-dessus ne sanctionnent

Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 en tant que société exerçant une activité relevant de l'un des secteurs d'activité

Aux termes de l’article 3-15 du décret n° 2020-371, modifié : « I.

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, relatif aux aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 : " I.- a) Les entreprises mentionnées

3, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats et les exigences du procès équitable telles qu'elles sont garanties par l'article 6 § 1er de la Convention

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée :" I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides

Aux termes de l’article 3-15 du décret n° 2020-371, modifié : « I.

Aux termes de l'article 3-15 de ce décret : " () II- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Les articles 3-15, 3-19, 3-22, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2021-192 du 22 février 2021 : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides

Aux termes de l'article 3-14 relatif au mois de novembre 2020 : " " IV.- La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021 () ".

Aux termes de l’article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de