Sous l’angle de l’article   6 (droit à un procès équitable), il se plaint de la procédure judiciaire ayant confirmé la décision du CNSAS.

    Décision de la Cour   Article 6 § 1 – Article 1 du Protocole n o 1   Le fait que l’action de M.

X..., l'arrêt attaqué a jugé que tout le litige était soumis à la loi française et que la Caisse nationale d'assurances Suisse (CNA) serait indemnisée de ses débours à concurrence des indemnités soumises

À l’issue des débats, le collège [du CNSAS] prend note du fait que dans ses articles (...) M.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

  3 et 8 de la Convention doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

3 et 8 de la Convention doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

    Thèses des parties Le Gouvernement soulève, à titre principal une exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §   1

    Later that day the applicant was summoned to appear before the Disciplinary Board of the CNSAS and was questioned about the article.

telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

intervention, doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 26.

- lots n° 33, 35, 36 et 37 (Cryo), valeur d'assurance : 50 francs.

Builders Limited (la Société Bell), ont, pour obtenir réparations de malfaçons, assigné cette dernière société qui a appelé en garantie, d'une part, son assureur, la Compagnie nouvelle d'assurances (CNA

Ils invoquaient notamment l’article   10 de la Convention (droit à la liberté d’expression). .

De la sorte, cette voie de recours n’était pas, en l’espèce, un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Boutagni c.

Enfin, la Cour estima que le requérant aurait pu contester les réponses à ses courriers devant le collège du CNSAS en application des dispositions de l’article 14 de la loi précitée. C.

L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

    Si la Cour a déjà reconnu que l’article 35 doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif ( Akdivar , précité, §   69), toutefois elle se doit de souligner

Under Article   6 (right to a fair hearing), he complains about the judicial proceedings that confirmed the decision of the CNSAS.