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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd380cdc6046d475d1a58

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd2decdc6046d475d0e63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e74ecdc6046d47058f46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacb11c3411ff34514024

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebf9cdc6046d47ae229b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe29b44a8f27d43c2e20

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

67f56460bbf04ef7857b9cc7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

686422660bb2f8a66ca5edcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33463271232b2e43751

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e4384f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e443b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33b63271232b2e448cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e9d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

67f56463bbf04ef7857b9d0e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5dea9d5adc26061dc24

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5e4a9d5adc26061dca8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a15e75fcdc6046d4705909e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67f6b5e1a9d5adc26061dc71

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD003350904

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

395 du code civil). 28.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67115588aa7e95fd3fcf7d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

Source officielle