, 2017-422 et 2017-423 adoptés les 16 et 23 juin 2017 du président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, notifiés le 2 décembre 2019, ensemble la décision explicite de rejet du recours

. # Brussels Convention - Interpretation of Articles 2 and 5(1) - Commercial agency agreement - Action founded on separate obligations arising from the same contract and regarded as equal in rank - Jurisdiction

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 3.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 423-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 : "L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux offres de services effectuées par

défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société X..., dirigée par Guy X..., a reçu des aides communautaires prévues par le règlement 429

L. 511) et L. 4223-1 (ex.

, 426, 427 et 428, - constaté que les époux X... sont propriétaires de ces 4 parcelles vendues par Pierre B... et leur a donné acte de ce qu'ils époux X... sont propriétaires des 4 parcelles vendues

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre

personnel et à l'exercice du droit syndical, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

panneaux photovoltaïques, qui, en application de l'article R 422-2-1 du code de l'urbanisme, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L 422-2 du même code ; - ils

[TO] [PL], domicilié [Adresse 610], 422°/ à Mme [XB] [GJ], domiciliée [Adresse 25], 423°/ à Mme [ZO] [VK], domiciliée [Adresse 547], 424°/ à Mme [GKN] [FH], domiciliée [Adresse 40], 425°/ à

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité présenté par Bernard Y... tiré de la violation des dispositions des articles 97, alinéa 4, et 163 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

2014 se lisent comme suit   : Article 425 «   § 1er.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 114, 170, 173, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale. 21.