article 18 du code civil).

Le ministre soutient que cet acte est irrégulier car dressé en méconnaissance de l'article 51 du code de la famille sénégalais qui prévoit la possibilité de déclaration tardive pendant un an et, au-delà

D'autre part, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'article 52 du code de la famille sénégalais prévoit que l'acte de naissance énonce les nom, prénom, âge, profession et domicile du déclarant

52 du code de la famille sénégalais ; de même l’acte de mariage qui a été rectifié, ne comporte pas la signature de l’officier d’état civil sous la mention marginale contrairement aux exigences de l’article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En outre, la décision vise les articles L. 421-15 à L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

l’article 47 du code civil. (…) ».

Or, comme justement relevé par le jugement, l'acte de naissance sénégalais qui a été dressé plus de 5 mois après la naissance, ne respecte pas les prescriptions légales : - des dispositions de l'article

l’article 47 du code civil (…) ».

D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que, en application des articles L. 434-3, L.

l'article 47 du code civil ».

L'article 81 du code de la famille sénégalais, cité par les requérants, dispose que le livret de famille ne présentant aucune altération et dûment côté et paraphé par l'officier d'état civil fait foi de

Est ajouté en mention marginale que l'acte a été rectifié par ordonnance n°51/2013 du 11 mars 2013 rendu par le tribunal de première instance de Bakel prévu pour l'article 52 du code de la famille.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 52 du code de la famille sénégalais, « l'acte de naissance énonce l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms

52 du code de la famille sénégalais disposant que l'acte de naissance énonce les nom, prénom, âge, profession et domicile du déclarant de la naissance.

51, 52 et 57 du code de la famille sénégalais.

définies par l'article 47 du code civil () ".

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».