des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après avoir constaté l'urgence, à la caisse des dépôts et consignations - direction des politiques sociales - de prendre une décision

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

de l'article 700 du cpc.

Elle demande d'ordonner la "suspension" de l'exécution provisoire et de condamner la société AITEK au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

des dépôts et consignations à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, et aux dépens.

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

A titre subsidiaire, elle propose la consignation des fonds auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats de POITIERS. Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments

la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Subsidiairement, la SARL ACIME TECHNOLOGY propose de consigner les sommes dues.

Elle sollicite : - le débouté de monsieur [P], - sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les dépens.