CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 010 résultats pour « article 523-1 du CESEDA dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301127_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515045_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B A, représenté par Me Giardini, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302472_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'article L 611-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205156_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502872_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B D, représenté par Me Crémière, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 7 juillet 2025

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d2fcdc6046d471275a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] affirme que le préfet a méconnu le champ d'application de l'article L 523-1 du CESEDA, l'alinéa 2 seul applicable visant la menace à l'ordre public alors qu'elle n'est pas démontrée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416932_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité ; - elle a méconnu les articles L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300857_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A B, représenté par Me Béarnais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322414_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A D, représenté par la Selarl Koszczanski et Berdugo avocats associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204927_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

C A D, représenté par Me Astié, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500178_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300459_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414676_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

C B, représenté par Me Sefen Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505575_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... représentée par Me Bazile, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529599_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

B..., représenté par Me Haddag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD004985720

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

du 1 o de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208894_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande de

Source officielle

Page 2 sur 101

← PrécédentSuivant →