Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.

Sur la demande de partage des coûts de réparation de la cheminée L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera au greffe

[U] [G] et Maître [D], sur le fondement des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, afin, notamment, que soit renouvelée la mission de Maître [D] en qualité de mandataire successoral

l'article 813-1 du code civil.

813-1 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du

[G] [M], le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en exercice, a saisi le président du tribunal en procédure accélérée au fond et lui demande, au visa de l’article 813-1 du code civil,

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

L’article 813-1 du code civil dispose que : “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

813-1 du code civil et des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de : - désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement

700 du CPC, Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes fondées sur l’article 813-1 du code civil, le [22] [Adresse 15] [18] indique que Madame [N] était propriétaire, avec

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire