AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a0ea206cdc6046d4766b110
20 mai 2026
20 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2025 et l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 3 mars 2026, conformément à l'article 906 du code de procédure
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3ème CHAMBRE FAMILLE
6618ceff7935f50008be410b
11 avril 2024
11 avril 2024
906 du code de procédure civile, d'écarter des débats les 17 pièces annoncées par M.
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