Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé

; - Au cas où le Juge des loyers commerciaux s'estimerait insuffisamment informé, ordonner une expertise conformément à l'article R.145-30 du code de commerce.

L. 145-28 à 145-30 du Code de commerce, "Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

du code de commerce prévoit ensuite qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

La locataire se fonde également sur les dispositions des articles R. 145-23 du code de commerce et 33 du décret du 30 septembre 1953.

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être

Il y a lieu de le constater Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d

R.145-30 du code de commerce, aux frais avancés de la société locataire, demanderesse à la fixation judiciaire du loyer, dans les termes du présent dispositif.

1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R.145-30 du Code de commerce ; - Fixer dans ce cas le loyer provisionnel pour la durée de

L. 145-30 du code de commerce ; Y ajoutant, sur la compensation, Ordonner la compensation entre toute somme due par le bailleur au preneur au titre des indemnités liées au non-renouvellement du bail

L.145-30 du code de commerce relatives à l'indemnité due en cas de non remise des clés à la date fixée.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans

Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD dans les termes

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L