La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

du conseil départemental du Nord lui a infligé une amende administrative d'un montant de 969 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'annuler l'avis

Par une décision du 15 septembre 2016, le président du conseil départemental de l'Orne a infligé à Mme C...une amende administrative de 213 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental l'Oise lui a infligé une amende sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de

C une amende de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » :

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration

Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles en ne jugeant pas que les omissions déclaratives qui leur étaient reprochées étaient couvertes par la prescription biennale ; - il a commis une erreur