Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le refus de séjour méconnait l'article L. 421-4 du code de l'entrée et

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du

au bénéfice de : () 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 114-5

L.421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant, à l'appui de cette demande, un contrat de travail à durée déterminée valable du 4 mars au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-4 dudit code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors applicable :

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions qu'il fixe pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour et s'en voir délivrer

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

Elle mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-10, L. 433-6

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas une condition à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie