Les dispositions du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité d'ascendant d'un citoyen de l'Union européenne.

Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité d'ascendante d'un citoyen de l'Union européenne.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mensuels en 2022, Mme B satisfaisait, à la date de l'arrêté attaqué, aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C D sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, et à Mme C D sur le fondement de l'article L. 233-2 du même code d'autre part,

C D sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une part, et à Mme C D sur le fondement de l'article L. 233-2 du même code d'autre part,

et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une méconnaissance du contradictoire ; - elle méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors

pour satisfaire à la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'UE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1, ont le

s'arrêter, l'arrêt attaqué le condamne notamment à l'annulation de son permis de conduire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article L. 233-1 du code de

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives.

Les conditions fixées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont alternatives et non cumulatives.