Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

L'intéressée s'est toutefois maintenue en France et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de français, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

Elle a sollicité le 18 mai 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S'agissant de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il soutient que : - les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet du Morbihan ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser

droit d'asile ; - la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle fait une inexacte application de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de

B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnait l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’avoir répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il