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354 résultats pour « article L2362-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ibrahima Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Demba Sira A..., domicilié [...] , 5°/ M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

contre le jugement rendu le 11 août 2016 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre ce jugement ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204594_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[P] [L], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Que le réajustement du dépôt de garantie est conforme à l'article 4 du bail et a fait l'objet d'une facture séparée mais ayant été déclaré au passif ne pouvait apparaître dans le décompte annexé au commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

notamment les motifs du chiffrage des ressources non déclarées ; Dans la requête n° 2002437 (avis des sommes à payer l'amende administrative): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L232-1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'exécution et de l'article L262 alinéa 3 et alinéa 4 du Livre des procédures fiscales aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 6040,29 € et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

Source officielle