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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C B dans son établissement d'origine ; 3°) d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative d'effacer toute trace de la mention de la sanction disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211143_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308052_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211060_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303943_20240812
12 août 2024
12 août 2024
sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504806_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d’enjoindre au préfet, sur le fondement de l’article L911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200249_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
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