Par lettre recommandée du 29 décembre 2023, adressée à la cour d'appel de céans, M. [O] [V] [Y] a déclaré faire appel du jugement d'orientation du 20 décembre 2023.

I] [U] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 1] à Roubaix, propriété de la société LMH, ordonnée par jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 29

d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu

Le 29 décembre 2015, M. [M] a signé l'attestation sans réserve de l'exécution des travaux au vu de laquelle le prêteur a libéré les fonds empruntés.

R111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Cette ordonnance a été signifiée à [Z] [V] le 29 juin 2023 par procès-verbal remis à l’étude le 19 juin 2023 à son adresse actuelle ([Adresse 6] [Localité 4]) conformément à l’article 503 du code de procédure

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] [N] a constitué avocat le 29 avril 2022.

Par note en délibéré du 29 avril 2026, M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.