AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c27619
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier E00064GI Intimés : Monsieur [W] [V], représenté par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195
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8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles R145-23 du code
Source officielle