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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67ef68ba6b85edc07d34545c
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd89df5b5c7d10ca6959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pôle social - N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R26 oui Délai pour agir oui Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb133
22 janvier 2025
22 janvier 2025
149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 17 juillet 2019 au 3 février 2020 à la maison d'arrêt
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb12f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement du tribunal pour enfants de Pontoise du
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345460
2 avril 2025
2 avril 2025
de défense 3 000 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC / / / A l'audience, le requérant formule une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le ministère
Source officielleChambre sociale 4-6
66863d22b1dbbe3bae6004de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
greffe sous le n° RG N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT du rôle général, opposant : Monsieur [L] [E], né le 09 Janvier 1997 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67061e52fde28ee4207112b3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/05419 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc08ab253a8400fb12d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
600 euros 1 000 euros Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb13b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
comparant, assisté par Me David GAVERIAUX de la SELARL GAVERIAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 32 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588aeb
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e3
14 février 2008
14 février 2008
L. 244-3 du code de la sécurité sociale) ; Considérant que M.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d34547a
2 avril 2025
2 avril 2025
1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Vanessa STEIN, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : G0666 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3]
Source officielleChambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Versailles, assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [V] Elisant domicile au cabinet de Me Stéphane ROQUEBERT [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bd6b85edc07d345474
2 avril 2025
2 avril 2025
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire
Source officiellechambre 1-3
69d61dbccdc6046d477ff13b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/
Source officielleRéféré prononcé lundi
68e80c2f033cf481c3a79cfa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Edouard, Avocat SAS LCJK HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 919 128 066 Partie demanderesse : assistée de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me LEBOUCQ-BERNARD Martine, Avocat (R285
Source officielleService des référés
66352b7be4b5292aaa662fee
2 mai 2024
2 mai 2024
SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée
Source officiellePage 2 sur 47