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647 résultats pour « article R288-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

68e80c2f033cf481c3a79cfa

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Référés

67f9704d0ea89248182aa4c4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Localité 6] représenté par Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R281 Monsieur [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant Monsieur [P] [S] [

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289a894f7f4d2e08d479

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69ce0160cdc6046d47d2d28f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/17289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

Source officielle
TJ

Service des référés

66352b7be4b5292aaa662fee

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

SOLEILZA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ludovic GAYRAL de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS - #R280 DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] non représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ae892c83ef59be59af

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/08926 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/11373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb107603bf88a1884d5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame [G] [T] ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d029cdc6046d4789a3d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ESPACE DIRIGEANTS, RCS de Paris B 480 657 343, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d18096cdc6046d4723f8f8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AVOCATS - Avocat au Barreau d'Angers et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : SARL BK INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] ou encore [Adresse 3] B [Localité 1] [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cec8adcdc6046d47e71003

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Adresse 1] et encore [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - RCS B 397767831 Partie demanderesse : assistée de Me [E] [U] Avocat (E917) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af67e6b6c6260008b5306e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

28 Novembre 2019 Appelant : Monsieur [Y] [M], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec6586665

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [Y] ont formé appel de ce jugement par déclaration du 4 novembre 2023 enregistrée le 17 novembre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d38c1dcdc6046d47499526

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2025019844

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5cc169324999a646f902d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024007639 ENTRE : SAS MoOngy, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be71cdc6046d47281d95

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 CHAMBRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5cc4d9324999a646f9537

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 815 197 744 Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat

Source officielle