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39 résultats pour « article R811-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4618

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

686f4e38334d55acd19f1dda

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE Suivant l'article R814-27 du code du commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2017 (n° , Trois pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e8f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article R815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers doivent être pris en compte pour apprécier des ressources.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJG N° de minute : 26/270 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad77

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

contentieux de la protection de NIMES en date du 31 Mars 2021, N°17/01134 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'article L. 821-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994181d302277d8e8c98

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article R.'115-6 du code de la sécurité sociale, devenu depuis article R.'111-2 du même code, dispose que': «'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article

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CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle