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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50459
31 mars 1982
31 mars 1982
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
3 juin 2009
Y... représentante légale de la société EDITEL a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en la forme des référés à l'audience du 18 décembre 2008, lui demandant au visa des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321879_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
lots. 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401718_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2406443_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R823-10 de ce code dispose que : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
Source officielleJuge Unique
DTA_2207624_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R824-1 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8614868318089f0fdc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maitre HARDIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01537 - N° Portalis
Source officielle14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c93
25 juin 2015
25 juin 2015
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8b29c3df04f589a3e8
11 avril 2023
11 avril 2023
: 21/00255 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES (Pôle Social) EN DATE DU 02 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103412_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Si l'article R744-13 du code du travail prévoit que les informations mentionnées à l’article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative et qu'elles
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable (…) est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable (…).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c400142
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 821-1 eu code de la sécurité sociale; Attendu qu’aux termes de l’article R821-5 Code de la sécurité sociale, “L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est d'au moins 80 % et celui exigé à l'article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officiellePage 2 sur 5