LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et en l’absence, injustifiée faute d’urgence, de la mise en demeure préalable prévue par l’article R. 322-9 du code du sport ; elle méconnaît

R. 322-9 du code du sport ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que M.

Aux termes de l'article L 322-9 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à

D'une part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 3.

soutient que : - la non-réalisation de la première vente cruciale résulte exclusivement du refus du comptable public du service des impôts des entreprises (SIE) de se conformer au formalisme de l'article

motivation en ce qu'il fait référence à une enquête judiciaire dont l'existence n'est pas établie ; - la fermeture, sans limite de temps définie, n'est pas temporaire au sens des dispositions de l'article

- sur le fond L'EPFIF fait valoir que : - le jugement doit être infirmé en ce que le juge de l'expropriation n'a pas soulevé d'office la question de l'application de l'article L 322-9 du code de

au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix, auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-9, est opéré dans un délai de deux mois à compter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 322-9 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière (…) qui le cède pour destruction remet le certificat

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ".

garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

porter ou d'allumer du feu sur des terrains" appartenant à autrui ; "alors que 4), à supposer, par hypothèse, que la cour d'appel ait retenu l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 322-9 du

Au soutien de sa demande, la société ENEDIS fait valoir que : Suivant l'article L. 322-9 du code de l'énergie, la société ENEDIS, en qualité de gestionnaire, doit veiller à l'équilibre des flux d'électricité

[O] une indemnité pour perte de loyers de 38 000 euros ; - jugé que les dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation étaient applicables ; - fixé les coûts de démolition à la somme totale

avant le 7 août, et d'erreur de droit dès lors que le préfet a décidé la fermeture de l'établissement sans laisser au club le temps de mettre en œuvre les mesures envisagées, en méconnaissance de l'article

garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.