Codes de loi français

Article D1143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Article R255-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.

Article 3

Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.

Article R1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73

Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des assiettes et des taux de cotisations identiques.

Article 7

Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Article R444-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.

Article R2223-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85

En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.

Article R1432-115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail. Leur mandat peut être renouvelé.

Article L4624-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53

-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.

Article R2192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.

Article Annexe I-3

FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE

Article Annexe I-4

FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ HYBRIDE

Article 10

Le montant des indemnités de tournée outre-mer est identique à celui des indemnités de mission prévues pour le territoire concerné à l'article 8 du présent arrêté.

Article L2316-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce