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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9731

Admin. suprême

24 mars 1988

24 mars 1988

Conclusion : non-violation (unanimité). IV.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6798

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Conclusion : non-lieu à examiner les griefs (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 24 Septembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 28 Janvier 2024 ; §§-*-§§ VU les conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6852

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10559

Admin. suprême

23 septembre 1994

23 septembre 1994

Conclusion : non-violation (six voix contre trois).   - iv- 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5852

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5077

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10595

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Conclusion : non-violation (unanimité). V.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9153

Admin. suprême

23 avril 1996

23 avril 1996

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6830

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Conclusion : non-violation (onze voix contre neuf). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10412

Admin. suprême

22 février 1994

22 février 1994

Conclusion : non-violation (unanimité). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7795

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Conclusion : non-lieu à examen plus avant (vingt voix contre une). 3.   Article 5 § 1 de la Convention Grief non maintenu devant la Cour. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10565

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Conclusion : non-violation (quatorze voix contre quatre). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7749

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7845

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Conclusion : non-violation (six voix contre trois). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8995

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4901

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Conclusion : non-violation (unanimité). b) S’agissant de l’absence d’audition des parents préalablement à la décision d’éloigner leurs enfants, les autorités n’ont pas agi de façon disproportionnée, dès

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9077

Admin. suprême

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6774

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). 3.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400512

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

antérieures à l'accident, mais également d'une pathologie persistante, sans préciser si cette dernière est, en tout ou en partie, imputable à l'accident, et que dès lors, ces constatations imprécises et conclusions

Source officielle