l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

Pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable de SNCF Réseau à son égard, la SARL ATPA se borne à soutenir que la société Marc SA avait donné son accord pour prendre en charge les

La requérante soutient que le solde négatif du marché, fixé à hauteur de 512 411,18 euros TTC, doit être considéré comme étant une créance non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable ; Vu les autres pièces du dossier.

démontre pas être titulaire, au titre des dispositions combinées des articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'une créance non sérieusement

Sur l’existence d’une créance non sérieusement contestable : 2.

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - la somme réclamée constitue une créance non sérieusement contestable dès lors que son montant a été admis par le département dans le décompte

non sérieusement contestable.

contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait) été ouverte à l'encontre de

rupture du contrat de travail et qu'en raison de ce retard fautif, le salarié avait subi un préjudice; qu'il a pu décider que le salarié justifiait, au titre de la réparation de ce préjudice, d'une créance

avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance

juge des référés n'accordait une provision que si l'obligation était incontestable et qui a pu accorder une provision aux époux Y... dont elle a souverainement évalué le montant dans la limite de la créance

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit de l'obligation de faire, procéder par voie de simples affirmations quant au caractère non sérieusement contestable de l'existence de l'obligation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (). ".

La société Les Ateliers Monique Labbé soutient qu'elle détient sur la commune de Montreuil des créances non sérieusement contestables à raison de la réalisation de prestations supplémentaires et de son

Il soutient qu'il détient une créance non sérieusement contestable sur la commune de Moyeuvre-Grande, puisqu'il était en droit de percevoir un traitement au cours de la période précitée.

Estimant, au vu de ce rapport, qu'elle détient une créance non sérieusement contestable à l'encontre de l'université de C 1 Capitale, Mme D demande au juge des référés de condamner l'université à lui payer