Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " Sans préjudice du paragraphe
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f50e8452800008b2b570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement du conseil UE 2016/1103 du 24 juin 2016, 'Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage' : '1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient qu'elle est à la charge de sa mère seule, ainsi qu'en atteste le jugement de divorce de ses parents.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203716_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le point 1.1.2 de cette annexe, relatif à la situation de parents séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117357_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que les revenus de ses deux parents ont été pris en compte alors qu'ils sont séparés et qu'elle est à la charge exclusive de sa mère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
. / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203733_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) prévoit que : " En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100599
9 juin 2010
9 juin 2010
sa femme Elisabeth Y..., - s'est reconnu « en tout état de cause » débiteur de la valeur de cet appartement, - a autorisé son épouse à faire valoir tous ses droits à cet égard, notamment en cas de divorce
Source officielle3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. / () 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge
Source officielleJAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [M] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps est la suivante : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait).
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
19 mai 2026
[S] [K] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100162
7 février 2018
7 février 2018
alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101158
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.
Source officielleCabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
10 octobre 2024
S’agissant des conséquences du divorce, ils sollicitent l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce versée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100785
10 juillet 2013
10 juillet 2013
à prix, qui sera portée à 114000 ¿ ; 1°) ALORS QUE le droit à l'attribution préférentielle institué par l'article 1476 du code civil au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce
Source officielle3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Madame [G] a financé seule les travaux d'entretien et de remise en état de l'immeuble, après le prononcé du divorce.
Source officiellePage 2 sur 213