octobre 1958, du principe de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie d'une exception d'illégalité du décret pour violation du principe de la libre

benzoïque en quantité excédant 50 mg/kg ; que l'interdiction de détention et de mise en vente en France de ce produit ne peut être considérée comme une mesure discriminatoire faisant échec aux règles de libre-circulation

. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

#Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre LIBRO Handelsgesellschaft mbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.

étaient taxés du seul fait de leur franchissement de la frontière, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du TFUE et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de libre circulation

, que le principe de la libre circulation des marchandises en Europe impliquant que rien ne pouvait s'opposer à la livraison en France de couteaux commandés sur des sites étrangers, il ne pouvait être

. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 172/82.

#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées.#Affaires jointes C-1/90 et C-176/90.

. # Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de pratiquer une publicité portant sur une comparaison de prix. # Affaire C-126/91.

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.

#Agriculture - Organisation commune des viandes ovine et caprine - Prime variable à l'abattage applicable au Royaume-Uni - Principes d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises.

obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont - Aide d'État - Compatibilité avec la libre

comme celle des importations sans déclaration de moyens de paiement prévue par les articles 3 de la loi du 28 décembre 1966 et 1, 4, 6 du décret du 24 novembre 1968, est devenue inconciliable avec la libre

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après

principe de la rétroactivité in mitius est un principe d'ordre constitutionnel qui s'applique à tous les textes ; que, du fait de la réunification allemande, les règles du traité de Rome relatives à la libre

faite à l'acheteur de réclamer une facture conforme aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui s'appliquait aux importations, ne pouvait s'analyser comme une entrave à la libre