TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSC6 MINUTE: 23/2864 Nous, Hélène

NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DU 21 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE X...

N° N 19-82.358 F-P+B+I N° 1347 VD1 18 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X...

PRESCRITE POUR DES RAISONS LIEES A LEUR ETAT DE SANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DU TRAVAIL S'IMPOSAIT POUR SUIVRE UNE CURE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10396 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGQ MINUTE: 23/2886 Nous, Sarah

N° W 18-86.295 F-D N° 129 CG10 16 JANVIER 2019 NON-LIEU A STATUER M.

, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES

25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi

N° H 17-84.346 F-D N° 2547 FAR 26 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

CONSEIL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SALARIE CONCERNANT UNE MISE A PIED INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DEMANDES ADDITIONNELLES NE SONT RECEVABLES EN

RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A

LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ; QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU

A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES

ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE

JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A