prestations, soins et arrêts de travail délivrés à Mme [L] suite à l'accident du travail dont elle a été victime le 11 avril 2013, inopposables à son égard, En conséquence, - In limine litis, sur la péremption

[U] [M] demande à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel.

[T] [M] aux fins de constater, le cas échéant d'office la péremption de l'instance d'appel ; Vu le soit-transmis en date du 6 janvier 2023 aux termes duquel le magistrat de la mise en état de la chambre

Aux termes de l'article 390, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Par avis daté du 14 février 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 juin 2024, les parties étant invitées à conclure sur la péremption de l'instance d'appel.

Vu les conclusions d'incident déposées par les intimés le 12 décembre 2025 et demandant au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de réinscription au rôle, - constater la péremption

transmises par RPVA le 31 août 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'organisme social, l'[7], intimé, demande à la cour de : - prononcer la péremption

Elle argue que depuis la déclaration d'appel, l'appelant n'a entrepris aucune diligence et ne lui a pas davantage transmis ses conclusions pour soutenir que la péremption d'appel est acquise.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 02 AVRIL 2026 N° N° RG 25/02773 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJAE (4 pages) Déclaration d'appel

; Vu les observations transmises le 28 octobre 2022 ; Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2023 aux termes de laquelle le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 a : - constaté la péremption

Le point de départ de la péremption de l'instance d'appel, lequel a commencé à courir à la date de la réception, par le greffe de la cour, de l'acte d'appel est le 7 janvier 2020.

acquise ; Vu l'ordonnance en date du 16 février 2023 par laquelle le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 a : - constaté la péremption de l'appel interjeté le 24 avril 2018 de Mme [W] [Z]

de l'appel et subsidiairement soutenir que la péremption de l'instance d'appel est acquise.

observations transmises par l'appelant en date du 14 novembre 2022 ; Vu l'ordonnance en date du 16 février 2023 par laquelle le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 a : - constaté la péremption

d'expulsion, laquelle a été engagée le 4 mars 2020 à la suite de la décision constatant la péremption.

de cette décision puis, par acte du 7 juillet 1992, a interjeté appel du jugement du 16 juin 1983; que le liquidateur a, sur ce dernier appel, invoqué la péremption de l'instance; Sur le premier moyen

Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.

Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.