-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : () 2° Des ambulances ; () que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à la suite d'un contrôle routier, devant révéler que son permis de conduire

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

conscience des dangers de sa conduite ; il a pris conscience des conséquences de sa conduite sur lui-même et sur les usagers de la route ; - la durée de la suspension de son permis de conduire est disproportionnée

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté que le solde de points restant affecté à son permis de conduire est

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () ° S'il existe une ou

et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le 22 juin 2018, il a échangé son permis de conduire français contre un permis de conduire andorran ; - suite à la perte de ce permis andorran, le 5 janvier 2022, il a demandé la

A l'issue de la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du requérant à la conduite, la préfète d'Eure-et-Loir a prorogé la validité du permis de conduire du requérant pour une durée d'une année

Il soutient que : - il a été victime d'une usurpation d'identité en 2020 et qu'ainsi, il n'a pas commis les infractions qui ont conduit à la perte de 8 points sur son permis de conduire, ainsi qu'en

de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale

conduire pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool, infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

B, titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite de poids lourds, a déposé le 13 juin 2023 une demande de prorogation de ce dernier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 30 janvier 2023 dont M.

de lui restituer les points indûment retirés de son permis de conduire. 2.

de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents ; Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée

Aux termes de l'article R. 224-20 de ce code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 () et qui sollicite un nouveau permis doit répondre

de conduire de la requérante pour une durée de neuf mois au motif que celle-ci avait fait l'objet le 13 janvier 2025 à 17 heures 50 sur la commune de Mer d'une mesure de rétention de son permis de conduire