des mailles des filets ne saurait être retenue, dans la mesure où il résulte du dossier ainsi que des déclarations de Guy Z..., d'une part, que cette mesure a été effectué par les verbalisateurs en stricte

édictant des conditions de publicité imposées à ces instruments, °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids

Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret du n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

2, 5 % au débit maximum et un sur-comptage de 1 % au débit de transition, bien insuffisants à expliquer l'importance du volume facturé, et surtout, inférieurs aux normes de tolérance admises par les Poids

B a fait l'objet d'un procès-verbal, sur site, pour manquement à la législation relative au contrôle des instruments de mesure.

du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids

immobiliers et 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Thiezac de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour réglementer et limiter la circulation des poids

du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids

des Lices à Vannes, le 9 août 2025 ainsi que durant tout l'été 2025 ; - les décisions contestées sont dépourvues de motivation, ce qui empêche tout contrôle effectif de la proportionnalité de ces mesures

adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, créé par l'article 129 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : " I. ' L'utilisation

La question du deux poids, deux mesures, évidemment sous-jacente, ne se pose même pas, puisque la loi entend protéger la fonction de président de la République, et que Monsieur Eon ne peut se targuer comme

du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres pris en application de la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids

d'ailleurs reprises dans le dossier 22/0543 relatif aux indemnisations corps de l'aéronef et du préjudice moral [...] concernant l'article 700 du code de procédure civile je regrette qu'il y ait deux poids

Deux poids, deux mesures ? ".

publication ayant écrit ou publié des propos diffamatoires que si l'article incriminé poursuit un but légitime, parce qu'il porte par exemple sur un sujet d'intérêt général, si les propos tenus sont mesurés

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés