[U] sans être garantie, elle subit un préjudice égal au montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre de sa responsabilité contractuelle, non garantie par le contrat d'assurance souscrit

contractuelle, non établie, avec le préjudice olfactif et sonore invoqué par Monsieur [Y].

Je n'ai pas le nom du propriétaire. Question : Connaissez-vous cette personne ' Réponse : Non, je n'ai même jamais vu la voiture à part en photo.

avoir été remis en service, a subi une seconde panne qui l'a détruit ; que la société VMC et ses compagnies d'assurances l'UAP et AGF ont assigné la société France Transfo, sur le fondement de la responsabilité

délictuelle de la société Urgo résultant de la rupture brutale des relations commerciales et sa responsabilité contractuelle pour non-respect des obligations de loyauté et de bonne foi, et retient que

appelante sur l'absence d'engagement de sa responsabilité contractuelle, non retenue par les premiers juges, apparait sans incidence.

#Responsabilité non contractuelle - Régime d'exportation des tubes en acier.#Affaire 81/86.

CONTRACTUELLE ET NON PAS DELICTUELLE, DE LA SOCIETE SEA CONTAINERS ENVERS DINGUIDARD ET QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION ETAIT VALABLE, ENFIN QU'AUCUNE CONTRARIETE DE DECISION

#Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc.#Affaires jointes 71 et 72/84.

#Responsabilité non contractuelle - Programmes MED - Rapport de la Cour des comptes - Critiques concernant la requérante.#Affaire T-277/97.

. # Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE. # Affaire C-352/98 P.

#Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

. # Marché public de travaux dans un Etat ACP - Cofinancement par la BEI - Responsabilité non contractuelle à l'égard d'un soumissionnaire non retenu. # Causa C-370/89.

#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de

#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de surveillance aérienne – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle.

#Responsabilité non contractuelle - Contrat de financement conclu avec le Maroc - Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d'un prêt financé par le budget communautaire - Prescription

#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration

sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu

#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait

#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait