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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402836_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601084_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300545_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509468_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506558_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409942_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505034_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

précitées de l'article L. 522-1. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508945_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401370_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402337_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404342_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209386_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

Source officielle

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