copie exécutoire à : Me Carole BIOT-STUART la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES Expéditions par LRAR : S.A.S. [Z] S.A.S. B&B PROPERTIES S.A.S.

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque L 0068 Assistée de Me Frédéric

assistée de Me Philippe MOISSET, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : R253 INTIMEE - Madame [Y] [Z] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédéric

Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

représentée par Me Pascal HUCHET, de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre, substitué par Me Franck GUENOUX, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric

DEFENDEUR (s):, [M] (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 07/01/2025 COMPOSI ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

PARIS sous le numéro 422 787 853, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat mixte du pays de Brocéliande ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2021,

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric A..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

né le 16 mars 1933 à GUYANCOURT (78) retraité demeurant tous deux ... 77440 CONGIS SUR THEROUANNE assistés de Maître Carole LE PETIT-LEBON, avocat au barreau de PARIS, toque : B 604 INTIMÉS