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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2411951_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C A B, ressortissant comorien, né le 24 mars 1990 à Chouani-Hambou (Comores), est entré en France le 1er août 2017 selon ses déclarations.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404461_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2406922_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C au motif qu'il a refusé le 2 juillet 2021 une proposition de logement de I3F, situé au 2 rue de l'Empereur Julien 75014 Paris (motif : loyer trop élevé). M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2221542_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 15 juillet 2020 adressé par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022, 14 septembre 2023 et 3 juin 2024, la SARL Canopée, représentée par Me Bruno Hallouet, demande au tribunal
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992061
29 juillet 1998
29 juillet 1998
Marne du 19 avril 1991 autorisant Mme Marie-Blanche X... à exploiter 198 ha 98 a de terres à Bethon et à la Forrestières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319233_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404752_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418c14e0040aa3735d3e8
7 avril 2025
7 avril 2025
] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e89
13 avril 1976
13 avril 1976
ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EVALUATION AURAIT DU EN ETRE FAITE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2407214_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 : " Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504107_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [H] [F] Madame [R] [C] [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2206926_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 13 juillet 2022, le 20 juillet 2022, le 21 février 2023 et le 23 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300256_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'une somme de 1 000 euros à son profit si l'aide juridictionnelle lui était refusée, au profit de son conseil si l'aide lui était attribuée, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd510e
2 mai 2023
2 mai 2023
publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [M] [H], Cadre [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno HALLOUET
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac1
28 mars 2011
28 mars 2011
La République Fédérale Islamique des Comores a déclaré unilatéralement son indépendance le 6 juillet 1975. Aussi, à la date du 28 juillet 1960, les Comores étaient un T. O. M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501662_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, J-B. Claux signé La présidente, V. Hermann Jager signé La greffière, S.
Source officiellePage 20 sur 45