du Code du travail, l'arrêt qui, considérant que le licenciement avait été réalisé par lettre du 28 avril 1986, admet que ce licenciement est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans tenir

employeur, est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Monoprix n'avait pas manqué à cette obligation, au motif inopérant qu'aucun texte

dommages-intérêts pour licenciement injustifié ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que viole le principe "pas de nullité sans texte

justifié par ses constatations, d'ailleurs contradictoires, cette évaluation, et alors, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir

X... pour les années 1990 et 1991, sans tenir compte des déductions effectuées par la Caisse au titre des dispenses de cotisations pour maladie, le Tribunal a violé par fausse application les articles

grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que le conseiller rapporteur a tenu seul l'audience des débats, alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir

de force majeure ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'aucun de ces motifs n'ayant été invoqués par l'employeur, la cour ne pouvait valider le licenciement sans méconnaître les textes

retenir que l'état de la victime l'a empêchée, jusqu'à la date de consolidation des blessures, d'exercer une activité significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313, sans rechercher ni vérifier les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que la violation des textes susvisés est d'autant

des déclarations du prévenu, il existe dans la présente affaire des faits susceptibles d'être qualifiés de viol, et, donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises ; qu'il convient, cependant, de tenir

susvisés ; "2 ) alors qu'en vertu des mêmes textes, constitue un argument péremptoire, sur lequel la chambre de l'instruction est tenue de s'expliquer, l'argument soutenant que le cautionnement n'est

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » ; qu'il résulte de ces textes tels qu'interprétés à la lumière de la directive

motifs adoptés que, dans la citation, les articles L. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés au lieu des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code ; que, si le visa des textes

en raison du complet paiement du prix ; qu'en déclarant les demandes recevables, sans rechercher si la mission n'avait pas pris fin en raison du complet paiement du prix, la cour d'appel a violé les textes

de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; qu'ainsi, l'exécution ne peut caractériser un acquiescement qu'autant qu'elle est pure et simple et que, si l'on ne saurait tenir

dispose d'un délai de six mois pour faire valoir ses droits à cette allocation spécifique, destinée à limiter le déséquilibre financier consécutif à une situation nouvelle, il convient, cependant, de tenir

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires.