AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SNC Rami 55 : 2.
Source officiellePage 20 sur 109
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208293_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2015 en tant qu'il a eu pour effet de justifier son déplacement d'office à la maison d'arrêt de Fresnes et sa radiation
Source officielle