si l'absence de révision aura pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que M.

, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction au jour des débats" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

la violation des articles 226-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean Y... et Annicque X... du délit

la condamnation de son débiteur, ne pouvait opposer l'absence de condamnation du débiteur pour déclarer irrecevable la demande dirigée contre le tiers saisi ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé

particulière Affaire : Société FLOA C/ [T] [V] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats

1981, la société Tomasini a assigné la société Citroën en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que le débiteur

, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats

W..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

prêt ayant continué d'être prélevées sur leur compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs

violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir recherché si la satisfaction concrète recherchée par la banque, indépendamment du fond, n'établissait pas son intérêt à agir, les

la preuve du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.

X..., propriétaire, ce dernier et son assureur, les Assurances Générales de France (AGF), ont recherché la responsabilité de M.

si, compte tenu de leur caractère particulier et de l'absence de détermination précise du taux des intérêts, les deux actes notariés pouvaient servir de titres exécutoires ; qu'en s'abstenant de procéder

29 juillet 1881 ; qu'à l'issue de l'information, le directeur de publication de la revue précitée et Alain X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, en qualité d'auteur du délit

calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir jusqu'à notification d'un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ; Attendu que, pour dire qu'en l'absence

, qui avait pourtant régularisé sa situation à l'égard du prêteur, ne pouvait opposer à la caution l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, sans rechercher d'office si la clause

intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits

dans le cadre de la présente enquête" (D. 34) ; qu'au soutien de leur affirmation quant à l'absence de surfacturation, Jean-Claude Y... comme André X... ont expliqué que la mise en place du TIPS en

le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats