Le 30 septembre 1999, elle fut inculpée de détournement de fonds et d’abus de fonctions, et fut placée en détention provisoire.

informations d’intérêt public susceptibles de relever du champ du lancement d’alerte est largement défini dans la jurisprudence de la Cour   : il porte d’une part sur des actes relevant de l’«   abus

indigne l'est d'autant plus que vous avez usé de l'assise et de l'influence que vous tenez de votre position hiérarchique à des fins de violences mentales sur votre subordonné, caractéristique d'un abus

  L’affaire concernait la durée excessive de la procédure pénale engagée à l’encontre des requérants pour abus de fonction et détournement de fonds.

est particulièrement ainsi lorsque l'employeur fonde la sanction sur une augmentation de salaire dont il avait lui-même pris l'initiative et qu'il vient ensuite reprocher à la bénéficiaire comme un abus

    Par une ordonnance du 18 septembre 2003, le parquet militaire près le tribunal militaire territorial rendit un non-lieu en faveur du médecin M.D. des chefs de négligence et abus de fonction

Ainsi, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, la compagnie AXA France Vie devrait rapporter la preuve de ce que son préposé, Monsieur Z..., a commis un abus de fonction caractérisé par de trois

pénale contre le requérant Le requérant, qui à l'époque des faits était le directeur de la division de chirurgie de l'hôpital public de Termini Imerese, fut accusé de plusieurs épisodes d'escroquerie, abus

Encore faut-il que cet acte dommageable se rattache aux fonctions du préposé, c'est à dire à l'autorité du commettant.

2004, le requérant déposa auprès du parquet près le tribunal de première instance de Ploieşti une plainte pénale contre les membres de la direction de l'association et des employés de la mairie pour abus

contre le directeur de la maison d'arrêt Le 28 janvier 1998, l'avocat du requérant intenta une procédure pénale devant le procureur de Batman contre le directeur de la maison d'arrêt de Batman pour abus

L’enquête contre les agents en fonction à la prison de Bolu 24.

Les requérants saisirent le parquet d’une plainte pénale contre P.M., pour faux, et d’une autre plainte pénale avec constitution de partie civile, pour faux et abus en fonction, contre les juges N.C. et

le requérant porta plainte devant le parquet à l’encontre des policiers et du médecin A.K., qui avait rédigé les rapports médicaux du 15 février 2009, respectivement pour mauvais traitements et pour abus

[I] [B], également gérant d'autres sociétés, a dénoncé auprès du tribunal de grande instance de Rouen les abus de fonction et de confiance de Me [J] [W] et de la Selarl AJAssociés, administrateurs judiciaires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

L'abus de fonction du préposé lui transfère la garde de la chose.

La commission de discipline demanda qu’il soit démis de ses fonctions.

  Le 30 septembre 1999, elle fut inculpée de détournement de fonds et d’abus de fonctions, et fut placée en détention provisoire.